Comment s’applique le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements ? | Le portail des ministères économiques et financiers

06 mai 2014/PUBLIE PAR Yannis LO FORTE/0 Commentaire
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Comment s’applique le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements ? | Le portail des ministères économiques et financiers.

Les taux applicables en 2014

  • le taux de TVA de 7% reste applicable aux travaux réalisés en extérieur et ayant donné lieu au versement d’un acompte de 30% encaissé en 2013 et d’un solde facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014, selon l’actualité du 19 mars 2014 du site BOFiP-Impôts
  • le taux de TVA applicable sur l’essentiel des travaux réalisés dans les logements, fixé à 7% en 2012, est porté à10% au 1er janvier 2014, conformément à l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
  • les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits, bénéficient du taux de TVA à 5,5%, conformément à l’article 9 de la loi de finances pour 2014

L’administration fiscale a publié le 25 février 2014 l’instruction BOI-TVA-LIQ-30-20-95 relative aux prestations imposables au taux réduit pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, avec des précisions sur lestravaux induits éligibles au taux réduit de 5,5%.

 

Le site service-public apporte des précisions sur les taux de TVA à appliquer pour un devis signé en 2013.